Dans les présentes Conditions Générales de Vente, « Accusé de Réception » désigne l’accusé de réception de la commande du Client, signé par une personne dûment habilitée par Smartvisite™ ou matérialisé par un document émanant de Smartvisite™ émis lors de la commande ; "Client" désigne la personne physique ou morale qui passe la commande ; « Contrat » désigne l'engagement écrit passé entre Smartvisite™ et le Client pour la fourniture des Services; « Devis » désigne le devis, la proposition commerciale ou la proposition technique de Smartvisite™ concernant les produits ou services objet du Contrat ; « Services » désigne les produits ou les services décrits dans l’Accusé de Réception de Smartvisite™; « Smartvisite™" désigne la Société Smartvisite™, signataire de l’Accusé de Réception.
Le Contrat est conclu pour une durée déterminée de 12 mois. Le Contrat se prolongera par périodes successives de mêmes durées, à moins d’être dénoncées par l’une ou l’autre des parties avec un préavis d’au moins un (1) mois avant le terme de chaque période. Toute commande du Client doit être effectuée par écrit et son acceptation par Smartvisite™ est soumise aux Conditions Générales de Vente de Smartvisite™. Le Contrat est constitué par l’acceptation de la commande du Client par Smartvisite™, matérialisée par l’Accusé de Réception de Smartvisite™. Le Contrat contient les documents contractuels de Smartvisite™ (« les Documents Contractuels ») suivants, énoncés par ordre de priorité contractuelle décroissante : l’Accusé de Réception, les Conditions Générales de Vente, les dispositions des devis, proposition commerciales ou techniques de Smartvisite™. Toute condition posée par le Client ou autre mention non contenue dans les Documents Contractuels de Smartvisite™ ou non acceptée expressément par écrit par Smartvisite™ est inopposable à Smartvisite™. Le Contrat entre en vigueur à la date d'acceptation de la commande du Client figurant sur l'Accusé de Réception de Smartvisite™. En cas d'utilisation abusive et au delà de trois cents annonces par point de vente, Smartvisite™ se réserve le droit de facturer les prestations supplémentaires
Toutes sommes facturées au Client, notamment au titre d’un abonnement, sont dues et exigibles dans leur intégralité, quelque soit la durée d’utilisation par le Client des Services. Sauf indication contraire sur les Documents Contractuels de Smartvisite™, le Client est tenu de payer l’intégralité des sommes dues dans les trente jours suivant leur date de facturation. Pour tout retard de paiement, des intérêts de retard sont dus automatiquement et de plein droit sur les montants impayés au taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque Centrale Européenne en vigueur pendant la période de retard, majoré de 7%. Sans préjudice de ses autres droits, Smartvisite™ se réserve le droit de suspendre l'exécution du Contrat en cas de non paiement total des sommes dues à l'échéance.
Sauf indication contraire sur les Documents Contractuels de Smartvisite™, tous les délais de livraison ou d’exécution s'entendent à compter de la Date d'Effet du Contrat et sont donnés à titre indicatif seulement, sans obligation contractuelle. Si Smartvisite™ est retardé ou empêché d'exécuter l'une quelconque de ses obligations contractuelles en raison d'actes ou d'omissions du Client ou de ses agents, ou de tiers, y compris sans que ceci soit limitatif le fait de ne pas fournir des spécifications ou toutes autres informations raisonnablement requises par Smartvisite™ pour la prompte exécution de ses obligations contractuelles, le délai de livraison ou d’exécution et le prix des Services sont revus en conséquence par Smartvisite™.
Smartvisite™ peut suspendre le Contrat, sans indemnité, si son exécution est empêchée ou retardée pour des raisons indépendantes de la volonté de Smartvisite™, notamment en cas de force majeure, guerre, émeute, incendie, explosion, accident, inondation, sabotage, pénurie ou retards d'approvisionnement en eau, gaz, électricité, main d'œuvre, moyens de transports, indisponibilité totale ou partielle de tout ou partie des moyens techniques utiles à la fourniture des Services de Smartvisite™, notamment les moyens informatiques ou autres moyens de communication; conformité avec des instructions, lois et réglementations, ordonnances ou mesures gouvernementales, conflit social, grève, ou mise en demeure. Si l'exécution du Contrat ou d'une quelconque partie de celui ci est suspendue du fait du présent Article pendant plus de 30 jours civils consécutifs, Smartvisite™ peut annuler la partie du Contrat restant à exécuter, par notification écrite adressée à le Client, sans indemnité.
Les Services fournis par Smartvisite™ sont ceux expressément décrits dans les Documents Contractuels de Smartvisite™. Smartvisite™ s’engage à fournir des Services conformes aux spécifications qu’il aura définies dans ses documents contractuels. Smartvisite™ ne peut être tenu responsable de défauts dus à l’utilisation des Services, ou en cas de non respect des instructions de Smartvisite™; de modification ou réparation non précédemment autorisée par Smartvisite™ par écrit. Les frais encourus par Smartvisite™ pour la recherche et la correction des défauts sont acquittés par le Client, sur demande. Smartvisite™ ne peut garantir la fourniture des Services en cas d’indisponibilité totale ou partielle de tout ou partie des moyens techniques utiles à la fourniture des Services, notamment les moyens informatiques ou autres moyens de communication (hébergement, diffusion, etc.), ou encore en raison de carences résultant du Client ou de tiers. La garantie au titre du présent article constitue l’intégralité de la responsabilité de Smartvisite™ au titre du Contrat, et les seules réparations et indemnisations auxquelles peut prétendre le Client au titre de la garantie sur les Services ou pour toute autre non-conformité au titre du Contrat. Cette garantie est exclusive de toute autre garantie ou réparation auxquelles puisse prétendre le Client en cas de manquement de Smartvisite™ à ses obligations en application du Contrat. Sont exclues toutes autres garanties, implicite ou légale, y compris et sans que cette liste soit exhaustive, toute garantie commerciale ou d’adéquation des produits ou Services à un usage spécifique.
Smartvisite™ conserve la propriété des Droits de Propriété Intellectuelle attachés aux Services. Aucun droit de propriété intellectuelle n'est concédé par les présentes, à l’exception du droit pour le Client d’utiliser les Services conformément au Contrat. Le Client n’acquiert aucun droit sur les outils, procédés, méthodes, ou autre savoir-faire, utilisés par Smartvisite™ ou dans le cadre du Contrat ou auxquels le Client pourrait avoir accès. Le Client s’interdit de mettre à disposition de tiers, directement ou indirectement, à quelque titre, sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit, tout ou partie des droits de Propriété Intellectuelle auxquels il a pu avoir accès en exécution du Contrat. Le Client conserve la propriété des droits de propriété intellectuelle attachés aux informations et autres contenus qu’il communique, directement ou indirectement, à Smartvisite™, aux fins de la fourniture par Smartvisite™ de ses Prestations. Le Client garantit Smartvisite™ qu’il détient les droits de propriété intellectuelle sur ces informations et contenus nécessaires et suffisants à l’utilisation qui en est faite par Smartvisite™ au titre de ses prestations de Services.
Smartvisite™ s’engage à défendre, sous son seul contrôle et sa seule direction, toute action intentée à l’encontre du Client en revendication de droits de Propriété Intellectuelle du fait de l’utilisation des Services par le Client en exécution du Contrat, et à payer les coûts et dommages et intérêts qui pourraient être réclamés au Client au titre d’un jugement constatant cette violation de droits de Propriété Intellectuelle par les Services de Smartvisite™, à condition que le Client: (i) notifie par écrit à Smartvisite™ dans les plus brefs délais, une réclamation existante ou à venir, (ii) fournisse à Smartvisite™ toutes les informations et l’assistance nécessaire à la défense et à la résolution du litige, (iii) accorde à Smartvisite™ le contrôle de la procédure et des décisions permettant de mettre un terme au litige. En cas de jugement constatant une violation de droits de Propriété Intellectuelle en application du précédent alinéa, Smartvisite™ s’engage, à sa seule discrétion et à ses frais, (i) à remplacer le produit contrefaisant, (ii) à obtenir le droit pour le Client de continuer à utiliser le produit contrefaisant, (iii) à accepter le retour du produit contrefaisant et à rembourser le Client du montant de ce produit, (iv)ou à résilier le Contrat et rembourser au Client les sommes payées par le Client à Smartvisite™ pour l’exploitation des droits contrefaisants au titre du Contrat. Smartvisite™ ne peut être tenu responsable si la violation des droits de Propriété Intellectuelle est fondée ou résulte : (i) de l’utilisation du Produit avec un produit ou toute autre procédé ou service qui n’est pas fourni par Smartvisite™ au Client, (ii) d’une modification du Produit non réalisée par Smartvisite™, (iii) ou de l’usage du Produit avec d’autres procédés contrefaisants. Smartvisite™ ne sera pas tenu d'indemniser le Client aux termes du présent article dans les cas où : (i) le Client a fait, sans l'accord écrit préalable de Smartvisite™, des aveux ou a pris toute autre disposition qui pourraient être préjudiciables à Smartvisite™ dans le cadre d'une telle réclamation ou action, ou (ii) les Services ont été modifiés sans l'autorisation écrite préalable de Smartvisite™. Le présent article définit la responsabilité globale de Smartvisite™ et la seule réparation à laquelle peut prétendre le Client en cas de violation de droits de Propriété intellectuelle au titre du Contrat, qui sont exclusives de toute autre responsabilité ou réparation, directe ou indirecte, expresse ou implicite, légale ou conventionnelle. Smartvisite™ ne peut en aucun cas être tenu responsable des préjudices, directs ou indirects, consécutifs, ou non consécutifs, y compris les préjudices commerciaux, techniques ou financiers, résultant de la contrefaçon des droits de propriété intellectuelle au titre du Contrat. Le Client s’engage à indemniser Smartvisite™ de toute dépense ou perte résultant d’actions en revendication d’un droit de Propriété Intellectuelle (brevet, marque, droit d’auteur, etc.) résultant de ce que Smartvisite™ se soit conformé à toute spécification ou instruction du Client ou ait utilisé toute information ou contenu communiqué par le Client à Smartvisite™ dans le cadre du Contrat, et à défendre Smartvisite™ en cas d’action intentée contre lui, pourvu que Smartvisite™ : i) notifie par écrit au Client l’action intentée, et permette au Client de résister à l’action avec les conseils de son choix, (ii) fournisse au Client toutes les informations, l’assistance et les pouvoirs demandés par le Client et nécessaires à la défense et à la résolution du litige, aux frais du Client.
Smartvisite™ est soumis de manière expresse à une obligation de moyens. En cas de mise en cause éventuelle de la responsabilité de Smartvisite™, celle-ci sera limitée aux seules garanties prévues par le Contrat à l’article « GARANTIES ». La responsabilité de Smartvisite™ ne peut être engagée qu’en cas de faute contractuelle prouvée et constatée par un juge. Si une condamnation pécuniaire devait être prononcée à l’encontre de Smartvisite™, et ce, pour quelque raison que ce soit, la condamnation de Smartvisite™ aux dommages et intérêts est limitée au montant effectivement perçu par Smartvisite™ au titre des Services ou des Prestations directement à l’origine des préjudices pour lesquels la responsabilité de Smartvisite™ aura été constatée. En tout état de cause, chaque condamnation est limitée au titre de l’exécution du Contrat à la somme effectivement perçue par Smartvisite™ au titre du Contrat dans l’année où est constaté l’incident ou la difficulté ayant entraîné la responsabilité. La condamnation totale de Smartvisite™ est limitée, de manière globale, aux sommes effectivement encaissées par Smartvisite™ au titre du Contrat. Nonobstant toute disposition contraire dans le Contrat, sont exclus de toutes demandes d’indemnisation, la perte de chiffre d’affaires, les préjudices indirects ou non directement consécutifs ou les préjudices éventuels subis par le Client ou par les tiers, ou encore les conséquences de prétentions, réclamations ou autres actions formulées par un tiers à l’encontre du Client ou de Smartvisite™.
Le Client peut résilier le Contrat en ce qui concerne tout ou partie des Services, sous réserve que le Client adresse à Smartvisite™ un préavis écrit raisonnable à cet effet et rembourse Smartvisite™ de toutes pertes (y compris sans que ceci soit limitatif la perte de bénéfices escomptés), dommages et charges, et manque à gagner pour Smartvisite™ résultant d'une telle résiliation. Notamment, l’intégralité des sommes facturées au titre d’abonnement souscrit par le Client ou de facturation de sommes forfaitaires sera due par le Client, quelque soit la durée d’utilisation des Services par ce dernier. Si un article, paragraphe ou autre disposition du Contrat était déclaré(e) non valable aux termes de la loi, ladite disposition sera réputée omise sans que cela n'affecte la validité des autres dispositions du Contrat. Le Client n’est pas autorisé à céder ses droits ou obligations prévus aux présentes sans l'accord écrit préalable de Smartvisite™.
Le Contrat est régi par et soumis au droit français. TOUT LITIGE OU TOUTE CONTESTATION AUQUEL LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES QUI N'AURAIT PU FAIRE L'OBJET D'UN ACCORD AMIABLE DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS EST SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DU RESSORT DU LIEU DU SIEGE SOCIAL DE SMARTVISITE™, MÊME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS ET D'APPELS EN GARANTIE.
